Termes et conditions/Terms and conditions

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CONTRAT DE VENTE D’ALIMENTS CONCLU EN LIGNE

Article 1. Conditions générales de la vente

a) Ce contrat est conclu entre Viandes de la ferme inc. (ci-après l’« Entreprise ») ayant son siège au 20, rue des Charpentiers, Lavaltrie (Québec) J5T 0A3, Canada; et VOUS ayant préalablement procédé à votre inscription sur la plateforme d’achat en ligne (ci-après respectivement le « Client » et la « Plateforme ») dont les coordonnées sont celles que vous avez inscrites dans le formulaire d’inscription et qui apparaissent au courriel de confirmation de votre commande (le « Sommaire de la commande »)

b) Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes :
le numéro de téléphone est : 514 437-8353
le courriel est : [email protected]

c) Par le présent Contrat de vente d’aliments conclu à distance (ci-après le « Contrat »), le Client achète les denrées alimentaires détaillées au Sommaire de la commande.

d) Le coût de la vente est celui affiché au Sommaire de la commande et est exigible à la conclusion du présent Contrat. Aux fins de ce paiement, vous serez redirigé vers une plateforme transactionnelle externe Paypal. Vous serez soumis aux conditions d’utilisation de cette plateforme transactionnelle externe.

e) Le Contrat est formé en date et au moment où nous vous transmettons le Sommaire de la commande et le présent Contrat à l’adresse de courriel que vous avez fournie lors de votre inscription à la Plateforme. Ce courriel de confirmation mentionnera également le moment et le lieu de réception de votre commande.

f) Les frais relatifs à la manutention et la livraison de votre commande, le cas échéant, sont ceux indiqués au Sommaire de la commande (y incluant les taxes applicables) et aucun autre frais ne vous sera facturé.

g) Le Client reconnaît que l’Entreprise est uniquement le vendeur des denrées alimentaires affichés sur la Plateforme et qu’il n’est aucunement impliqué dans la production ou la préparation de celles-ci.

h) Le Client s’engage à contacter directement le producteur des denrées alimentaires pour toute information ou question concernant ses produits (informations nutritionnelles, information quant à l’utilisation ou la préparation des aliments).

i) L’achat de denrées alimentaires sur la Plateforme est soumis aux restrictions suivantes :

                                  i.         En cas de revente des denrées achetées sur la Plateforme par le Client à un tiers, le Client décharge l’Entreprise entièrement et sans réserve de toute responsabilité découlant des denrées transigées; et

                                 ii.         le Client accepte et s’engage de plus à respecter la POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS de la Plateforme en annexe aux présentes; en acceptant le présent Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de cette politique.

j) Étant donné le caractère périssable des denrées alimentaires et les délais de production et de livraison des commandes, le Client ne peut de quelconque façon résoudre, annuler ou demander le remboursement des commandes passées. En acceptant le Contrat, le Client comprend et en accepte la valeur finale et définitive des denrées commandées et renonce à en demander la résolution, l’annulation ou le remboursement, sous réserve seulement de ce qui suit.

k) Seuls les produits n’atteignant pas un standard de qualité normal auquel un Client est en droit de s’attendre pourront être échangés, sous réserve du respect du Contrat et, plus précisément, l’Article 2 « Livraison des denrées alimentaires ». Pour demander un échange, le Client devra conserver l’item dans l’état où il a été livré, communiquer sans délai avec l’Entreprise pour qu’elle statue sur l’admissibilité du produit à un échange et prendre arrangement avec elle pour la livraison d’un produit équivalent, le cas échéant. La denrée échangée devra être remise au livreur à l’occasion de la livraison du nouveau produit pour qu’elle soit soumise à un contrôle de qualité.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser d’échanger tout produit si elle a des motifs raisonnables de croire que le Client est responsable des faits à l’appui de la demande d’échange.

l) Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît l’avoir examiné et n’avoir déceler aucune erreur devant entraîner sa correction en plus de reconnaître s’être fait expressément donné la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.

Article 2. Livraison des denrées alimentaires

a) Les commandes sont livrées par camion par l’intermédiaire des entreprises de transport Dicom, Purolator ou KVS Transport, au choix de l’Entreprise,(ci-après le« Livreur »).

b) Le Livreur procède à la livraison au lieu précisé par le Client au Sommaire de la commande lors de la plage horaire qu’il aura choisie à partir des périodes proposés par l’Entreprise (ci-après la « Livraison initiale »). Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison durant toute la durée de la période choisie pour la Livraison initiale de façon à prendre possession de la commande.

c) L’Entreprise s’engage à respecter les normes d’hygiènes et de salubrité applicables aux temps ainsi qu’à la conservation des denrées alimentaires que le Client aura achetées pour la période débutant par la réception par l’Entreprise des denrées jusqu’à la première des deux éventualités suivantes : (i) leur remise au Client lors de la Livraison initiale, ou (ii) à l’expiration de l’heure maximale indiquée sur l’étiquette apposée sur la boîte de la commande étant l’heure maximale pour préserver la fraicheur des denrées livrées. Il est de l’entière responsabilité du Client de s’assurer de réfrigérer ou de consommer les denrées avant l’expiration de l’heure maximale indiquée sur l’étiquette apposée sur la boîte de la commande. Si les denrées ne sont pas réfrigérées ou consommées avant l’heure indiquée sur la boîte de la commande, les denrées pourraient être impropres à la consommation et le Client ne doit pas les consommer. Aucune forme de dédommagement ou de compensation financière ne seront accordés au Client à cet égard.

d) Le Client comprend et accepte qu’en son absence et si l’état des lieux le permet selon le jugement raisonnable du Livreur, le Livreur pourra laisser la commande au lieu de livraison (ex. devant la porte de la résidence). Le Client décharge l’Entreprise, entièrement et sans réserve, de toute responsabilité en lien avec telle remise de la commande, notamment en cas de vol, de vandalisme ou d’intempérie.

e) Si le Livreur n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de laisser la commande au lieu de livraison en l’absence du Client lors de la Livraison initiale, le Livreur conservera la commande et la retournera à l’Entreprise. Le Livreur ne pourra en aucun temps laisser la commande au lieu de livraison lorsque celui-ci est situé, notamment, dans un complexe multilogements, dans un ensemble de résidences détenues en copropriété divise (condominiums) possédant une entrée commune ou dans tout autre emplacement possédant des caractéristiques semblables. Le Client devra alors communiquer avec l’Entreprise pour prévoir une seconde livraison (ci-après la « Nouvelle Livraison ») dont les frais de transport et de manutention devront être acquittés par le Client. Toutefois, s’il n’est pas possible d’établir une Nouvelle Livraison dans des délais appropriés pour la conservation des denrées alimentaires et pour en assurer la qualité, ou si le Client omet de se rendre disponible pour la Nouvelle Livraison, l’Entreprise pourra disposer de ces produits et aucun remboursement ne sera offert au Client pour les denrées non livrées.

Article 3. Modalités techniques d’accès à la Plateforme

Le contenu numérique de la Plateforme est accessible au moyen des navigateurs Web Windows Internet Explorer 11 et suivant. Pour une expérience d’achat optimale, l’Entreprise recommande toutefois l’utilisation des navigateurs les plus respectueux des standards Web les plus récents. Ceux-ci étant sujets à diverses évolutions technologiques, l’Entreprise ne peut garantir que ces navigateurs seront compatibles en tout temps avec la Plateforme. En cas d’incompatibilité, l’Entreprise s’engage à tenter de rétablir la compatibilité de la Plateforme avec ceux-ci dans des délais raisonnables; l’Entreprise ne sera toutefois pas responsable des interruptions de service découlant de tels changements technologiques. 

Le Client est seul responsable d’avoir ou d’obtenir des équipements informatiques adéquats permettant d’accéder à la Plateforme. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse courriel : [email protected], mais l’Entreprise n’offre aucune garantie ni ne s’oblige d’aucune manière à résoudre les problèmes d’équipement informatique du Client.

Article 4. Informations sécurisées

L’échange de renseignements personnels et confidentiels (mot de passe, adresse, etc.) entre la Plateforme et le navigateur du Client est protégé par une technologie de cryptage des données (SSL – Secure Sockets Layer ou équivalente). L’Entreprise fera les meilleurs efforts pour s’assurer que les données personnelles et confidentielles échangées entre le Client et la Plateforme ne seront ni interceptées, ni altérées de manière frauduleuse.

Article 5. Protection des droits d’auteur

Le contenu numérique en ligne de même que tous les éléments reproduits sur la Plateforme (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont sujets à des droits d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur. L’Entreprise se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ces droits d’auteur et toute telle violation par le Client sera également considérée comme une violation de la présente entente.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront transmises afin d’accéder à la Plateforme (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas divulguer ces informations sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 6. Responsabilités limitées

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des erreurs qui se seront glissées dans les commandes attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet du Client notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique de la Plateforme

En raison des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’Entreprise n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage de vos données, fichiers et programmes. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

Pour la durée où les denrées alimentaires sont sous le contrôle de l’Entreprise, soit pour la période débutant par leur réception par celle-ci et se terminant lors de leur prise en charge par le Livreur pour leur Livraison initiale, toute panne ou bris hors du contrôle de l’Entreprise ou pour lesquels elle a pris des moyens raisonnables pour s’en prémunir et affectant ces denrées sera réputé comme étant le résultat d’une force majeure dont l’Entreprise ne pourra en être tenue responsable.

L’Entreprise n’est pas responsable des services rendus par les tiers au Client et contractés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 7. Juridiction

Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre les parties découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Les commandes seront livrées au Québec à l’adresse confirmée au Sommaire de la commande nonobstant le lieu où la commande est effectuée.

EN PROCÉDANT À DES ACHATS À PARTIR DE LA PLATEFORME, VOUS DÉCLAREZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT ET L’AVOIR ACCEPTÉ.

ANNEXE

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME WEB.

Viandes de la ferme inc.(l’« Entreprise» ou « Nous ») porte une attention particulière à la protection de vos renseignements personnels. Nous voulons rendre votre expérience sur notre site web www.viandesdelaferme.com (la « Plateforme ») et l’utilisation de nos services les plus agréables possible. Cette politique vise la protection des renseignements personnels des clients de l’Entreprise, et a pour objet de vous expliquer comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels par l’entremise de la Plateforme. La présente politique ne s’applique pas aux renseignements concernant nos employés ou nos fournisseurs.

• Introduction. L’utilisation de cette Plateforme est sujette au respect du Contrat de vente et de la présente politique. Si vous accédez à notre Plateforme et que vous l’utilisez, vous convenez d’être lié par les modalités et conditions contenues dans ces documents. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces modalités et conditions, veuillez ne pas accéder à notre Plateforme ni en utiliser les fonctions. 
  
  
• Collecte de vos renseignements personnels. Nous ne recueillons que les renseignements personnels vous concernant qui sont nécessaires afin d’établir, de gérer et de maintenir notre relation avec vous et pour conclure les transactions que vous réalisez sur notre Plateforme.

Avant de pouvoir utiliser les services de L’Entreprise, vous devez vous inscrire en fournissant notamment votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et vos informations de carte de crédit.

• Utilisation de vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser les renseignements personnels vous concernant aux fins suivantes :
• Conclure les transactions que vous effectuez sur notre Plateforme (notez que nous utilisons un service externe de Paypal afin de vous permettre d’effectuer le paiement de votre abonnement, et que ce service est soumis à ses propres termes et conditions d’utilisation);
• Assurer le suivi de vos commandes;
• Communiquer les renseignements qui sont nécessaires au traitement et à la livraison de votre commande;
• Comprendre et identifier vos besoins et vos préférences afin de vous offrir des services personnalisés.

Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles énumérées ci-dessus, à moins d’avoir obtenu votre consentement ou si la loi l’exige ou l’autorise.

• Communication de vos renseignements personnels. Nous reconnaissons que, sauf dans les cas et sous réserve des conditions décrites ci-après, la communication de vos renseignements personnels à un tiers requiert votre consentement. Nous pouvons toutefois, sans votre consentement, communiquer vos renseignements personnels lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

Chaque fois que nous devrons divulguer des renseignements personnels vous concernant, nous nous efforcerons de ne pas divulguer plus de renseignements qu’il n’est requis dans les circonstances.

Veuillez noter que si une tierce partie à qui nous transmettons des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale est susceptible de permettre à des tiers d’avoir autrement accès à vos renseignements personnels sans votre consentement.

• Conservation de vos renseignements personnels. Nous conservons les renseignements personnels vous concernant seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été recueillis, pour rencontrer les exigences légales de conservation et pendant la durée nécessaire à la protection de nos intérêts commerciaux légitimes.
• Questionnaires, sondages et communication à des fins promotionnelles. En acceptant d’utiliser la Plateforme, vous consentez à ce que, de temps à autre, l’Entreprise puisse mener des sondages téléphoniques, vous soumette des questionnaires lui permettant de recueillir les renseignements personnels que vous accepterez de fournir volontairement ou vous contacte pour vous faire part de promotions. Vous ne serez pas obligés de participer à ces sondages ni de fournir les renseignements personnels demandés. Lorsque des renseignements personnels sont fournis, l’Entreprise les utilise pour dresser le profil des utilisateurs de sa Plateforme en général. Si l’Entreprise a obtenu votre consentement en ce sens au moment de la cueillette de vos renseignements personnels, elle pourra subséquemment communiquer avec vous pour obtenir vos commentaires concernant ses produits et services.

Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à être ainsi contacté, en envoyant un avis par courriel à l’adresse suivante : [email protected], en utilisant l’expression « Retrait de consentement » dans l’objet du courriel.

• Utilisation de logiciels de navigation. Au cours de votre visite sur notre Plateforme, il est possible que nous utilisions une fonctionnalité des logiciels de navigation, les « cookies », pour recueillir de l’information de façon anonyme et établir votre profil de visiteur sur notre Plateforme. Un cookie est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur - et non l’utilisateur - à nos ordinateurs chaque fois que vous visitez notre Plateforme.

Votre utilisation de cette Plateforme nous permet de compiler automatiquement certains renseignements concernant votre profil d’utilisateur. Nous utilisons ces renseignements pour adapter notre Plateforme à vos préférences et pour compiler des statistiques au sujet de la consultation et de l’utilisation de notre Plateforme afin de l’améliorer.

Si vous le désirez, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez des cookies ou pour qu’il les refuse. Vous n’avez pas besoin d’accepter les cookies pour visiter notre Plateforme. Mais si vous les refusez, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités de notre Plateforme.

• Protection et exactitude des données. L’Entreprise a mis en place une série de mesures de sécurité visant à protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre toute consultation, communication, reproduction, utilisation et modification non autorisée. Ces mesures de sécurité incluent des mesures physiques, administratives et technologiques qui sont raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

Nous reconnaissons de plus qu’il est important que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour, et nous prenons des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements utilisés ou communiqués. Toutefois, il vous incombe de nous informer de tout changement significatif relativement à vos renseignements personnels qui pourrait survenir au cours de notre relation d’affaires. Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer immédiatement avec nous.

• Comment accéder à vos informations et les mettre à jour. Vous avez le droit de demander de consulter et d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus à votre sujet. Vous pouvez également demander que vos renseignements personnels soient rectifiés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la loi.

Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels en tout temps, en vous connectant à votre compte sur la Plateforme.

Toutes les questions ou préoccupations concernant la présente politique ou à propos de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, incluant les demandes d’accès ou de rectification, peuvent être adressées à notre département du service à la clientèle aux coordonnées suivantes : [email protected].

ONLINE CONTRACT FOR THE SALE OF FOOD

Article 1. General Conditions of Sale

a) This contract is between Viandes de la ferme inc. (hereinafter the « Company ») having its registered office at 20 rue des Charpentiers, Lavaltrie (Québec) J5T 0A3, Canada; and YOU having previously registered on the online shopping platform (hereinafter referred to as the “Customer” and the “Platform”, respectively), whose contact information are those which you have entered in the registration form and that appear in the confirmation email for your order (“Order Summary”). 

b) The contact information of the Company is as follows:

the telephone number is: 514-437-8353

the email address is: [email protected]

c) By this Online Contract for the Sale of Food (hereinafter the « Agreement »), the Customer purchases the food items detailed in the Order Summary.

d) The cost of the sale is as shown in the Order Summary and is payable upon formation of this Agreement. For the purpose of this payment, you will be redirected towards an external Paypal transactional platform. You will be subject to the terms and conditions of this external transactional platform.

e) The Agreement is formed on the date and at the time that we send you the Order Summary and this Agreement to the email address you provided upon your registration to the Platform. This confirmation email will also mention the time and place of receipt of your order.

f) The fees for the shipping and handling of your order, if any, are as set out in the Order Summary (including applicable taxes) and no other fees will be charged.

g) The Customer acknowledges that the Company is solely the reseller of the food items displayed on the Platform and that it is not involved in their production or preparation.

h) The Customer agrees to contact the food items’ producer directly for any information or questions regarding their products (nutritional information, information regarding the use or preparation of food).

i) The purchase of food items shall be subject to the following restrictions:  

                                  i. In the event of resale of the food items purchased on the Platform by the Customer to a third party, the Customer gives the Company a full and unqualified discharge of any liability arising from the traded food items; and

                                 ii. The Customer further accepts and agrees to comply with the Platform’s PRIVACY POLICY in the appendix hereto; by accepting this Agreement, the Customer confirms that they have read this policy.

j) Given the perishable nature of the food items and the time required for production and delivery of orders, the Customer may not in any way terminate, cancel, or request the reversal of orders placed. By accepting the Agreement, the Customer understands and accepts the final and definitive value of the food items ordered and waives the right to ask for the termination, cancellation, or reimbursement, subject only to the following.

k) Only products not meeting a normal quality standard to which a Customer is entitled to expect may be exchanged, subject to compliance with the Agreement and, more specifically, Article 2 "Delivery of Food Items". To request an exchange, the Customer must retain the food item in the condition in which it was delivered, communicate immediately with the Company so that it can determine the eligibility of the product for an exchange and arrange with the Company for the delivery of an equivalent product, if applicable. The exchanged food items must be handed over to the delivery person upon delivery of the new product for quality control.

The Company reserves the right to refuse to exchange any product if it has reasonable grounds to believe that the Customer is responsible for the facts underlying the exchange request.

l) Prior to the formation of the Agreement, the Customer acknowledges having examined it and not detected any error necessitating its correction, and acknowledges that he or she has expressly been given the opportunity to accept or reject the proposal.

Article 2. Delivery of Food Items

a) Orders shall be delivered by truck by the carriers Dicom, Purolator or KVS Transport, at the choice of the Company, (hereinafter the 'Deliverer').

b) The Deliverer shall deliver the food items to the place specified by the Customer in the Order Summary and within the timeframe chosen by the Customer from the periods proposed by the Company (hereinafter the "Initial Delivery"). The Customer undertakes to be present at the place of delivery for the entire duration of the chosen period for the Initial Delivery so as to take possession of the order.

c) The Company undertakes to comply with the hygiene and safety standards applicable with respect to the time as well as the preservation of the food items which the Customer has purchased for the period beginning with the receipt by the Company of the items until the earliest of the following two events: (i) delivery to the Customer upon Initial Delivery, or (ii) at the expiration of the expiry time indicated on the label affixed to the order’s box being the expiry time to preserve the freshness of the delivered food items. It is the Customer's full responsibility to ensure that the food items are refrigerated or consumed before the expiry time indicated on the label affixed to the order box. If the food items are not refrigerated or consumed before the time indicated on the order box, the food items may be unfit for consumption and the Customer should not consume them. No form of indemnity or financial compensation will be granted to the Customer in this respect.

d) The Customer understands and agrees that, in his or her absence and if the condition of the premises so permits according to the reasonable judgment of the Deliverer, the Deliverer may leave the order at the place of delivery (e.g. in front of the door of the residence). The Customer gives the Company full and unqualified discharge from all liability in connection with such a delivery of the order, particularly in the event of theft, vandalism, or bad weather.

e) If the Deliverer is unable, for whatever reason, to leave the order at the place of delivery in the absence of the Customer during the Initial Delivery, the Deliverer will retain the order and return it to the Company. The Deliverer will never be able to leave the order at the place of delivery when it is located, in particular, in a multi-unit complex, in a group of residences held in divided co-ownership (condominiums) with a common entrance, or in any other location with similar characteristics. The Customer must then contact the Company to arrange for a second delivery (hereinafter the "New Delivery"), the cost of transport and handling of which shall be paid by the Customer. However, if it is not possible to arrange a New Delivery within the appropriate time limits for the preservation of the items and to ensure their quality, or if the Customer fails to make him or herself available for the New Delivery, the Company may dispose of these products and no refund will be offered to the Customer for undelivered food items.

Article 3. Technical Specifications for Access to the Platform

The Platform's digital content is accessible through the Web browsers Windows Internet Explorer 7 through 11 and following. For optimal purchasing experience, however, the Company recommends the use of browsers that comply the most with the latest Web standards. As these are subject to various technological developments, the Company cannot guarantee that these Web browsers will be compatible at all times with the Platform. In the event of incompatibility, the Company undertakes to attempt to restore the compatibility of the Platform with these Web browsers within a reasonable period of time; the Company shall not however be liable for service interruptions resulting from such technological changes.

The Customer is solely responsible for having or obtaining suitable computer equipment for accessing the Platform. In the event of technical difficulties, the Customer may contact the Company at the following e-mail address: [email protected], but the Company does not offer any guarantee or obligation in any way to solve the Customer’s computer equipment problems.

Article 4. Secured Information

The exchange of personal and confidential information (password, address, etc.) between the Platform and the Customer's browser is protected by a data encryption technology (SSL - Secure Sockets Layer or equivalent). The Company will make the best efforts to ensure that the personal and confidential data exchanged between the Customer and the Platform will not be intercepted or tampered with in a fraudulent manner.

Article 5. Protection of Copyright

Online digital content, as well as all material reproduced on the Platform (including texts, commentaries, illustrations, logos, and images) are subject to copyright within the meaning of the Copyright Act. The Company reserves the right to take any necessary recourse in case of violation of these copyrights, and any such violation by the Customer will also be considered a violation of this Agreement.

The Customer undertakes to keep confidential the information which will be transmitted to him or her in order to access the Platform (username and password) and to not disclose this information in any form whatsoever to a third party.

Article 6. Limited Liability

The Company shall not in any event be liable for errors that may have occurred in the orders attributable to the characteristics and limitations of the Customer's internet network, in particular in the event of an interruption of network connections, technical performance, and delays in response times to view the digital content of the Platform.

Due to intrinsic characteristics of the internet, the Company does not offer any guarantee against the risks of diversion, intrusion, contamination, or piracy of your data, files, and programs. It is the Customer's responsibility to take all appropriate measures to protect their own data, files, and programs, including protecting themself against computer viruses.

For the period during which the food items are under the control of the Company, namely for the period beginning with their receipt by the latter and ending when they are taken over by the Deliverer for their Initial Delivery, any breakdown or breakage outside the control of the Company or for which it has taken reasonable means to protect itself and affecting said food items shall be deemed to be the result of a force majeure for which the Company cannot be held responsible.

The Company is not responsible for the services rendered by a third party to the Customer and contracted through the Platform.

Article 7. Jurisdiction

The Agreement is governed by the applicable laws of the Province of Quebec and the laws of Canada. Any dispute between the parties arising out of the Agreement shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Quebec. Orders will be delivered within Quebec to the address confirmed in the Order Summary regardless of where the order is placed.

THE ENGLISH VERSION OF THIS AGREEMENT HAS BEEN CHOSEN BY THE CLIENT. LA VERSION ANGLAISE DE CETTE ENTENTE A ÉTÉ CHOISIE PAR LE CLIENT.

BY PURCHASING FROM THE PLATFORM, YOU DECLARE THAT YOU HAVE READ THIS AGREEMENT AND HAVE ACCEPTED IT.

APPENDIX

PRIVACY POLICY

PLEASE READ OUR PRIVACY POLICY CAREFULLY BEFORE USING THE WEB PLATFORM.

Viandes de la ferme inc.(The "Company" or "We") pays particular attention to the protection of your personal information. We want to make your experience on our website www.viandesdelaferme.com (the "Platform") and the use of our services as pleasant as possible. This policy is designed to protect the personal information of the Company's customers and is intended to explain how we collect, use, and disclose your personal information through the Platform. This policy does not apply to information regarding our employees or suppliers.

• Introduction. Use of this Platform is subject to compliance with the sale Agreement and this policy. If you access and use our Platform, you agree to be bound by the terms and conditions contained therein. If you do not agree to be bound by these terms and conditions, please do not access or use our Platform.
• Collection of your Personal Information. We only collect your personal information to the extent that it is necessary to establish, manage, and maintain our relationship with you and to complete the transactions you make on our platform.

Before using the Company's services, you must register by providing, amongst others, your name, home address, email address, telephone number, and credit card information.

• Use of your Personal Information. We may use your personal information for the following purposes:
• Complete the transactions you make on our Platform (note that we use Paypal, an external service, in order to allow you to pay for your subscription, and that this service is subject to its own terms and conditions of use);
• Track your orders;
• Communicate the information that is required to process and deliver your order;
• Understand and identify your needs and preferences in order to offer you personalized services.

Your personal information will not be used for any purpose other than those listed above, unless we have obtained your consent, or if required or permitted by law.

• Disclosure of your Personal Information. We acknowledge that, except in the cases and subject to the conditions described hereafter, the disclosure of your personal information to a third party requires your consent. We may, however, without your consent, disclose your personal information when authorized or required by law.

Whenever we disclose your personal information, we will endeavour not to disclose more information than is required in the circumstances.

Please note that if a third party to whom we transmit your personal information operates in a foreign jurisdiction, local law may allow other third parties to have access to your personal information without your consent.

• Storage of your personal information. We retain your personal information only for the time necessary to fulfil the purpose for which it was collected, to meet the legal retention requirements and for the time necessary to protect our legitimate business interests.
• Questionnaires, Surveys, and Communication for Promotional Purposes. By agreeing to use the Platform, you agree that, from time to time, the Company may conduct telephone surveys, send you questionnaires allowing it to collect the personal information you voluntarily provide, or contact you to share our special offers with you. You will not be required to participate in these surveys or to provide the requested personal information. When personal information is provided, the Company uses it to profile the users of its Platform in general. If the Company has obtained your consent for this when collecting your personal information, it may subsequently contact you for your comments regarding its products and services.

You may at any time withdraw your consent to be contacted in this manner by sending a notice by e-mail to the following email address: [email protected], using the expression "Withdrawal of Consent" in the subject line of the e-mail.

• Using Navigation Software. During your visit to our Platform, we may use a browser functionality, "cookies", to collect information anonymously and establish your visitor profile on our Platform. A cookie is a small text file containing a unique identification number that identifies the browser - not the user - to our computers every time you visit our Platform.

Your use of this Platform allows us to automatically compile certain information regarding your user profile. We use this information to adapt our Platform to your preferences and to compile statistics about the consultation and use of our Platform in order to improve it.

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• Data Protection and Accuracy. The Company has implemented a series of security measures to protect your personal information from loss or theft, as well as from unauthorized access, communication, reproduction, use, and modification. These security measures include physical, administrative, and technological measures that are reasonable in light of the sensitivity of the information, its use, quantity, distribution, and medium.

We further acknowledge that it is important that the personal information is accurate, complete, and up-to-date, and we take reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of the used or disclosed information. However, you are responsible for notifying us of any material changes in your personal information that may arise during our business relationship. If you believe that your account has been misused or that its security may have been compromised, please contact us immediately.

• How to Access and Update your Information. You have the right to request access to and access  the personal information that is held about you. You may also request that your personal information be corrected if it is inaccurate, incomplete, or equivocal, or if its collection, disclosure, or retention is not authorized by the law.

You can update your personal information at any time by logging into your account on the Platform.

Any questions or concerns about this policy or about the collection, use or disclosure of your personal information, including access or correction requests, may be directed to our Customer Service Department at the following address: [email protected].